Code de la santé publique · Article

Article R1123-62

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

Carte de l'article R1123-62 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006
Rédaction depuis le 18 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10; Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 15

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)