Article R1125-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

Carte de l'article R1125-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 avril 2006 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2012 au 21 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 21 juin 2015 au 18 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 18 novembre 2016 au 14 juillet 2024 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 14 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 19 février 2009 (V)
• Arrêté du 19 février 2009 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2016 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-38 (M)
• Code de la santé publique - art. R1125-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-11 (M)
• Code de la santé publique - art. R1125-12 (M)
• Code de la santé publique - art. R1125-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-9 (V)