Article R1131-20-2

Article transféré, en vigueur du 23 juin 2013 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article R1131-20-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 2013 au 1er janvier 2024 (transféré)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (V)