Article R1131-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R1131-23 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 2008 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 23