Article R1131-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R1131-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)