Article R1142-28

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

Carte de l'article R1142-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er août 2004 au 4 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 4 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 5 mai 2006 - art. 1 (VD)