Article R1142-63-38

Article transféré, en vigueur du 1er juin 2017 au 16 mai 2020.

Carte de l'article R1142-63-38 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2017 au 16 mai 2020 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1142-63-35 (T)