Article R1221-20-5

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article R1221-20-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 septembre 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 2 () JORF 9 septembre 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 15 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 10
• Rédaction du 15 septembre 2014 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-215 du 24 février 2021 - art. 1