Article R1222-35

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1222-35 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. R1222-43 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-58-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-59 (V)