Article R1222-43

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article R1222-43 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2017 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 juin 2021 - art. 2 (V)