Article R1222-51

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1222-51 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 10 (V)