Article R1223-33

Article transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1223-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 30 juillet 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. D1223-33-1 (Ab)