Article R1231-1-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

Carte de l'article R1231-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 2014 au 13 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2