Article R1231-7

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

Carte de l'article R1231-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 13 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 13 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1542-2 (VD)