Article R1235-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article R1235-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 14 août 2007 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 14 août 2007 au 5 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 5 septembre 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5