Article R1242-9

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article R1242-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 2007 au 22 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
• Rédaction du 22 septembre 2014 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 - art. 1