Article R1243-62

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.

Carte de l'article R1243-62 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2007 au 11 novembre 2017 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
• Rédaction depuis le 11 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. R1243-64 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-65 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-66 (V)