Article R1243-70

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 11 novembre 2017.

Carte de l'article R1243-70 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 novembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 26

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe au règlement intérieur (Ab)