Article R1245-16

Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.

Carte de l'article R1245-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 septembre 2008 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 9 mai 2015 au 26 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 26 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-389 du 23 mars 2017 - art. 1