Article R1245-33

Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.

Carte de l'article R1245-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)