Article R1313-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R1313-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 28 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. R1313-23 (V)