Article R1334-37

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2006 au 10 août 2017.

Carte de l'article R1334-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006