Article R1337-10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

Carte de l'article R1337-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006