Article R1413-10

Article en vigueur depuis le 12 août 2017.

Carte de l'article R1413-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er mai 2016 au 12 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2017-1262 du 9 août 2017 - art. 4