Article R1413-35

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Carte de l'article R1413-35 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)