Article R1413-44

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article R1413-44 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-62 (V)
• Code de la santé publique - art. R1524-1 (V)