Article R1425-1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

Carte de l'article R1425-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 27
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 4