Article R2131-5-4

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 5 mars 2015.

Carte de l'article R2131-5-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 5 mars 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006