Article R2141-1-4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

Carte de l'article R2141-1-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 2012 au 28 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3