Article R2141-1-7

Article en vigueur depuis le 7 mars 2016.

Carte de l'article R2141-1-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2012 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 7 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4