Article R2141-31

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

Carte de l'article R2141-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 22 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 3