Code de la santé publique · Article
Article R2142-13-1
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2008 au 13 février 2015.
Carte de l'article R2142-13-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.