Article R2142-38

Article en vigueur depuis le 7 mars 2016.

Carte de l'article R2142-38 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2008 au 7 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5