Article R2142-45

Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.

Carte de l'article R2142-45 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2016 au 16 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-544 du 13 avril 2017 - art. 4