Article R2324-46-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

Carte de l'article R2324-46-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2007 au 9 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 23 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 9 juin 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 23
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-39 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2324-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-47 (VT)
• Code de la santé publique - art. R2324-47-1 (M)