Article R3111-22

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010.

Carte de l'article R3111-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006