Article R3115-29

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.

Carte de l'article R3115-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 janvier 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3115-23 (V)
• Code de la santé publique - art. R3115-5 (V)