Article R3115-33

Article en vigueur depuis le 6 avril 2017.

Carte de l'article R3115-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2013 au 6 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R3115-28 (V)