Article R3211-33-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (V)