Article R3224-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

Carte de l'article R3224-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2011 au 30 juillet 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1