Code de la santé publique · Article

Article R3513-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Carte de l'article R3513-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1
  • Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
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