Article R4021-19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article R4021-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2