Article R4021-7

Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.

Carte de l'article R4021-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 9 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1