Article R4031-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R4031-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juin 2010 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R4031-37-1 (Ab)