Article R4111-13-8-4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

Carte de l'article R4111-13-8-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2024 au 30 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-467 du 28 mai 2025 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 2 (V)