Code de la santé publique · Article

Article R4111-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R4111-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 3 août 2009 au 16 octobre 2010 (modifiée)
Rédaction du 16 octobre 2010 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 1
Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 3

Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2016) (en vigueur)

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur (en vigueur)