Article R4111-19

Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.

Carte de l'article R4111-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2009 au 25 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2014 au 4 novembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 6 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 3