Article R4112-9-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article R4112-9-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mars 2010 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1