Article R4126-33

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Carte de l'article R4126-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 117
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 2