Article R4127-270

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article R4127-270 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-168 du 12 février 2009 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-276 (V)